CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Identification de la société
La société Manufacture VUILLEMIN au capital de 11 500 € (onze mille cinq cents euros), dont le siège social est situé au 2 rue du Chêne, FRANOIS (25770), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 525 309 183, numéro de TVA intracommunautaire FR865253019183, représentée par Monsieur Philippe VUILLEMIN.
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les ventes effectuées par la société Manufacture VUILLEMIN. Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le présent site. Elles encadrent la vente des produits et prestations de services.
L’acceptation des CGV consiste dans le fait de cocher la case correspondante “j’accepte les conditions générales de vente” avant de passer sa commande. Ainsi, la souscription à un contrat implique l’acceptation des CGV par le consommateur. Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. Le contrat est disponible en langue française.
2. Définitions des termes
Consommateur : tout acquéreur non professionnel de produits et prestations de services destinés à son usage personnel.
Commande : manifestation de volonté par laquelle l’une des parties demande à l’autre de livrer une marchandise ou de réaliser un ouvrage.
Société / Vendeur : désigne la société Manufacture VUILLEMIN.
Produits : désignent les biens proposés à la vente par le vendeur sur son site internet.
Prestation de services : désigne l’engagement du professionnel à fournir un travail spécifique à un client, moyennant une rémunération.
Données à caractère personnel : les données telles que définies à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
3. Définition des produits et prestations de services
Les biens proposés à la vente sont : horloges mécaniques, horloges à quartz, montres automatiques, montres quartz, fournitures horlogères. Les prestations de services proposées correspondent à : réparations d’horloges et de montres.
4. Procédure de commande
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et les prestations de services en fonction de la disponibilité du vendeur. Afin de passer commande, le consommateur sélectionne ses produits dans son panier. Il peut alors vérifier la nature, le prix unitaire et le prix global de sa commande. Il accède ensuite à un formulaire d’identification (création de compte ou commande « invité »). Une fois les coordonnées de livraison et de facturation validées, le consommateur effectue son paiement via l’interface sécurisée. Dès réception du paiement, le vendeur s’engage à en accuser réception par voie électronique sous 24 heures, avec un récapitulatif complet de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA), et hors frais de livraison. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de livraison hors Union Européenne ou DOM-TOM, les droits de douane et taxes locales sont à la charge exclusive du consommateur.
6. Modalités de paiement et délai
Le consommateur peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement, chèque ou espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur).
6.1. Sécurisation des paiements Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire : Banque Populaire. Le vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire ; le paiement est effectué directement auprès de l’établissement bancaire.
6.2. Paiement fractionné (plusieurs fois sans frais) La Manufacture Vuillemin propose des solutions de paiement en plusieurs fois sans frais :
Paiement en 4X avec PayPal : Pour les commandes éligibles entre 30 € et 2 000 €. Soumis aux conditions de PayPal.
Paiement en 3 ou 4 fois avec Alma : Pour les commandes entre 100 € et 4 000 €. Règlement par carte bancaire via la plateforme Alma.
6.3. Conditions communes au paiement fractionné L’octroi du financement est soumis à la décision du prestataire (PayPal ou Alma). En cas de refus, le client devra utiliser un autre mode de paiement. Toute rétractation de commande annule de fait le financement.
7. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur dès la livraison.
8. Livraison
La livraison est possible par transporteurs (routiers/aériens), voie postale ou retrait à la manufacture. Elle intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de retard, le consommateur peut suspendre son paiement ou résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours francs pour se rétracter à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Le retour (à la charge du client) doit être effectué dans l’emballage d’origine, en parfait état. Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (Article L221-28).
10. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (Art. L217-3 et suiv. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 et suiv. du Code civil). Le consommateur dispose de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien (conformité) ou de la découverte du vice.
11. Protection des données personnelles
La Manufacture VUILLEMIN collecte des données pour la gestion des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données. Contact : manufacture@horloges-vuillemin.com.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (logos, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de la Manufacture VUILLEMIN. Toute copie ou exploitation sans autorisation donnera lieu à des poursuites.
13. Force Majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible et irrésistible).
14. Service Après-Vente (SAV)
Le service clientèle est joignable du lundi au vendredi au 03 81 50 05 94 ou par email à manufacture@horloges-vuillemin.com.
15. Litiges et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon.
16. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la FEVAD : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
Company Identification
The company Manufacture VUILLEMIN, with a capital of €11,500, having its registered office at 2 rue du Chêne, FRANOIS (25770), France, registered with the Besançon Trade and Companies Register under number 525 309 183, VAT number FR865253019183, represented by Mr. Philippe VUILLEMIN.
1. Preamble
These Terms and Conditions of Sale (hereinafter « T&Cs ») govern sales made by the company Manufacture VUILLEMIN. The T&Cs are accessible to consumers on this website. They govern the sale of products and the provision of services.
Acceptance of the T&Cs consists of checking the box « I accept the terms and conditions of sale » before placing an order. Checking this box is deemed to have the same value as a handwritten signature. The user acknowledges the evidentiary value of the automatic recording systems of this website.
Users must have the legal capacity to enter into a contract. The contract is available in French and English. In the event of a dispute, the French version of these T&Cs shall prevail.
2. Definitions
Consumer: any non-professional purchaser of products or services intended for personal use.
Order: the expression of will by which one party requests the other to deliver goods or perform work.
Company / Seller: refers to Manufacture VUILLEMIN.
Products: refers to the goods offered for sale on the website.
Services: refers to the professional commitment to provide specific work (e.g., repairs) for a fee.
Personal Data: data as defined in Article 4 of Regulation (EU) 2016/679 (GDPR).
3. Definition of Products and Services
The goods offered for sale include: mechanical clocks, quartz clocks, automatic watches, quartz watches, and horological supplies. The services offered include: repair of clocks and watches.
4. Ordering Process
Products are sold subject to availability, and services are provided based on the Seller’s availability. To place an order, the consumer selects products for their cart, verifies the details and price, and completes an identification form (account creation or guest checkout). Once delivery and billing details are confirmed, the consumer makes the payment via the secure interface. Upon receipt of payment, the Seller will send an electronic acknowledgment within 24 hours, including an order summary.
5. Prices
Prices are indicated in Euros (€), including VAT, and excluding delivery costs. The Seller may change prices at any time; however, the price applicable is the one displayed on the day of the order. For deliveries outside the European Union and Overseas Territories (DOM-TOM), the consumer is informed that customs duties and local taxes may be applicable. These duties and taxes are the sole responsibility of the consumer.
6. Payment Terms
Payment can be made by credit/debit card, bank transfer, check, or cash (within legal limits).
6.1. Secure Payment Card payments are secured by the provider: Banque Populaire. The Seller does not have access to any banking data; the payment is made directly to the banking institution.
6.2. Installment Payments (Interest-Free) Manufacture Vuillemin offers interest-free installment solutions:
4X Payment with PayPal: Available for eligible orders between €30 and €2,000. Subject to PayPal’s terms.
3X or 4X Payment with Alma: Available for orders between €100 and €4,000. Payment by card via the Alma secure platform.
6.3. Common Conditions for Installments The granting of financing is subject to the provider’s decision (PayPal or Alma). In case of refusal, the customer must use another payment method. Any order cancellation will automatically cancel the associated financing.
7. Retention of Title
The products remain the property of the Seller until full payment of the price. However, the risk of loss or damage is transferred to the buyer upon delivery.
8. Delivery
Delivery is available via road or air carriers, postal services, or local pickup at the manufacture. Delivery occurs no later than 30 days after the contract is concluded. According to Article L216-6 of the French Consumer Code, in case of delay, the consumer may suspend payment or terminate the contract after a formal notice remains unsuccessful.
9. Right of Withdrawal
The consumer has 14 days to withdraw from the contract starting from the receipt of the goods or the conclusion of the service contract. Returns (at the customer’s expense) must be in the original packaging and in perfect condition for resale. Exceptions: The right of withdrawal does not apply to clearly personalized products or those made to the customer’s specific specifications (Article L221-28).
10. Legal Warranties
The Seller is bound by the legal warranty of conformity (Art. L217-3 et seq. of the Consumer Code) and the warranty against hidden defects (Art. 1641 et seq. of the Civil Code). The consumer has 2 years to act from the delivery of the goods (conformity) or the discovery of the defect.
11. Protection of Personal Data
Manufacture VUILLEMIN collects data for order management. In accordance with GDPR, you have the right to access, rectify, delete, and port your data. Contact: manufacture@horloges-vuillemin.com.
12. Intellectual Property
All elements of the site (logos, texts, graphics) are the exclusive property of Manufacture VUILLEMIN. Any unauthorized copy or use will result in legal action.
13. Force Majeure
The Seller’s liability cannot be triggered if the non-performance or delay results from a case of force majeure as defined by Article 1218 of the French Civil Code.
14. After-Sales Service (SAV)
Customer service can be reached Monday to Friday at +33 3 81 50 05 94 or by email at manufacture@horloges-vuillemin.com.
15. Disputes and Jurisdiction
These T&Cs are subject to French Law. Any dispute relating to their interpretation or execution falls under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Besançon (Tribunal de Commerce de Besançon).
16. Mediation
In accordance with the French Consumer Code, the customer may use the FEVAD mediation service free of charge: 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
